@zii_0 @nartagnan @f C’est… tout à fait vrai, et un magnifique acte manqué de ma part, puisque je bosse dans un cabinet d’expertise.
Le CSE pourrait tout à fait désigner un cabinet d’expertise pour l’assister dans la rédaction d’un avis, ce qui ajoute (probablement) un délai d’un mois pour le rendu de l’avis. Je dis probablement parce que de nombreuses choses peuvent faire varier ce délai, notamment si des textes locaux ont touché ce point qui n’est pas d’ordre public (Protocole d’accord préélectoral, Accord CSE/dialogue social, Règlement intérieur du CSE).
Et effectivement, un délit d’entrave est commis par un délinquant, donc c’est lui qui est poursuivi, et non l’entreprise.
=> More informations about this toot | View the thread | More toots from FredricT@mastodon.opportunis.me
=> View zii_0@corneill.es profile | View nartagnan@mstdn.fr profile | View f@framapiaf.org profile
text/geminiThis content has been proxied by September (3851b).