Toot

Written by Miss Taire ⏚ on 2025-01-20 at 21:00

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C’est le principe même de la solidarité fiscale qu’il faut supprimer pour en finir avec cette violence économique ahurissante, juge Lise Chatain, professeure de droit fiscal :

« La solidarité fiscale offre au Trésor une garantie de recouvrement de l’impôt, mais c’est un mécanisme qui fait fi à la fois du droit civil, puisqu’il l’emporte sur le régime marital de la séparation des biens, et de la justice : aux yeux de l’administration, peu importe qui a généré la fraude. »

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