Toot

Written by Miss Taire ⏚ on 2025-01-17 at 20:27

Petite question aux spécialistes qui se reconnaitrons peut être :-)

En l'absence d'évaluation des risques en fonction du sexe conformément au code du travail, quels seraient les moyens juridiques ? Pour obliger les entreprises ou au moins les condamner pour ce manquement ? 🤔

Article L4121-3 :

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

[#]PréventionGenrée

[#]SantéAuTravail

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