La CJUE a jugé que demander Madame ou Monsieur pour acheter un billet de train était contraire au RGPD (information inutile, donc contraire à la minimisation des données)
https://www.euractiv.com/section/tech/news/gender-irrelevant-for-taking-the-train-top-eu-court-rules/
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Ah et elle a aussi jugé qu'une autorité ne pouvait rejeter des plaintes RGPD au seul motif de leur fréquence
https://www.euractiv.com/section/tech/news/eu-court-rules-gdpr-complaints-cant-be-rejected-based-on-frequency/
Ça va intéresser @aeris
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@R1Rail @aeris Les rate-limiters sont interdits ? Que devient le code de retour 429 de HTTP ? :-)
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@R1Rail @aeris
La CNIL ne les rejette pas. Elle ne les traite même pas, c'est encore pire.
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@DarvenDissek@social.maplatefor.me @R1Rail@mastodon.gougere.fr Non mais elle se plaint devant le conseil d’état qu’on lui en envoie trop.
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@aeris @R1Rail @DarvenDissek D'ailleurs, je me demandais, c'est quoi vos tactiques lorsque vous n'avez pas eu de news de vos plaintes depuis 6 mois, vous relancez la CNIL? J'en ai deux, et il y en a un que j'aimerais bien emm..., les magasins relay qui demandent la carte d'embarquement en aéroports à chaque achat. J'ai eu leur dpo qui m'a réellement menti plusieurs fois par mail et j'aimerais bien qu'ils prennent une amende.
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@jeanmichelbrioche@framapiaf.org @R1Rail@mastodon.gougere.fr @DarvenDissek@social.maplatefor.me Relancer la CNIL. EN théorie conseil d’état saisissable au bout de 3 mois (violation article 78 RGPD), mais le CE aura aquaponey
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@R1Rail
et c'est efefctivement inutile et contraire à la minimisation des données...
Trop d'entreprises (d'associations faites attention) prennent par habitude ou par gourmandise (ça peut servir)trop de données dans leur collecte et ben là bam, normal.
Vivement les autres bam !
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@Phipe @R1Rail D'accord pour les assos, mais c'est aussi souvent demandé pour les subventions (notamment pour juger de l'inclusivité de l'asso).
On va modifier la doc #Paheko pour indiquer cette décision et si la stat de genre est demandée par les subventions, suggérer de faire anonymement : "Si cette info est demandée pour les subventions. N'enregistrez pas le genre dans la fiche de membre, comptez simplement lors des inscription le nombre de personnes par genre."
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@bohwaz @R1Rail
en effet le "pacte républicain" (de mouarf) pour l'accès aux subventions est un sacré cheval de Troye...🖖
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@R1Rail Enfin \o/
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@R1Rail Ah mais trop bien !!
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@R1Rail Ok, mais difficile à appliquer. Le code des transports indique que le contrevenant doit présenter son identité dans le train. Si je ne suis pas contrevenant, mais que je ne justifie pas de mon identité à bord, certains contrôleurs estiment que je deviens contrevenant, même si j'ai payé plein tarif parce que je n'ai pas ma PI. Donc la CJUE, faudrait qu'elle soit dans tous les trains pour faire appliquer cette décision....https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785700/2022-02-02
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@jeanmichelbrioche
Suffit de retirer la mention de genre sur les papiers d'identité
@R1Rail
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