dites les pros du #RGPD, une société qui utilise l'infra Outlook pour ses mails et Salesforce pour ses mailings promos, elle doit avoir un DPA en règle avec ces deux sociétés, non ? En tant que victime de leurs mailings, si je demande à voir ces DPA, peut-elle simplement dire qu'ils sont en règle et refuser de me les transmettre ?
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@RLetot Hum
@aeris invoquer, tu devrais.
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@RLetot@mamot.fr Il n’y a pas d’obligation de fournir les DPA, y compris sur demande. Dans tous les cas même s’ils t’en fournissaient, ça serait des contrats vides de toute signification et bien souvent matériellement illicites.
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@aeris on est bien d'accord, mais s'ils ne l'ont pas ils sont directement en contravention avec la loi, et je peux raccuser à l'APD (team #Belgique). Mais ici, comme ils disent qu'ils sont en règle, je n'ai aucun moyen de vérifier (à mon avis c'est du flan), et si je comprends bien je ne peux rien faire d'autre...
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@RLetot@mamot.fr Signaler à ton APD oui… Malheureusement c’est typiquement un cas où la personne concernée a peu de moyen d’action.
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