Ancestors

Toot

Written by Sinkra on 2024-10-15 at 13:32

Des gens qui s'y connaissent en #droit du commerce ? Je cherche si on peut exiger d'un prestataire une copie des contrats qui nous lie à lui et si oui l'article de loi/jurisprudence associé.

Le RT est vivement encouragé <3

=> More informations about this toot | More toots from Sinkra@eldritch.cafe

Descendants

Written by Madame Q on 2024-10-15 at 15:17

@Sinkra Pas de contrat, pas de paiement, c'est dans l'intérêt du prestataire de produire le contrat.

=> More informations about this toot | More toots from uichelorraine@piaille.fr

Written by Sinkra on 2024-10-15 at 15:41

@uichelorraine yep mais le contrat on l'a perdu de notre côté on peut lui redemander une copie ?

=> More informations about this toot | More toots from Sinkra@eldritch.cafe

Written by Madame Q on 2024-10-15 at 16:31

@Sinkra Ben évidemment, tu lui as pas demandé?

=> More informations about this toot | More toots from uichelorraine@piaille.fr

Written by Sinkra on 2024-10-16 at 09:15

@uichelorraine oui et ça fait forcing pour pas nous le donner...

=> More informations about this toot | More toots from Sinkra@eldritch.cafe

Written by Madame Q on 2024-10-16 at 10:11

@Sinkra Pas de contrat pas de paiement.

Imagine j'arrive et je te dis "On a un contrat mais je te le montrerais pas, mais tu me dois 3000 balles, tiens paye"

=> More informations about this toot | More toots from uichelorraine@piaille.fr

Written by Sinkra on 2024-10-16 at 11:00

@uichelorraine vu comme ça effectivement. Merci beaucoup <3

=> More informations about this toot | More toots from Sinkra@eldritch.cafe

Written by Madame Q on 2024-10-16 at 11:02

@Sinkra C'est même pas une question de point de vue, c'est que si tu veux te prévaloir des clauses d'un contrat, tu produis le dit contrat, sinon t'es juste en train de faire du racket.

=> More informations about this toot | More toots from uichelorraine@piaille.fr